1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations entre Edidact SA et l’utilisateur ou son représentant légal.
2. SOUSCRIPTION
Les propositions de souscriptions à nos abonnements sont décrites sur le site internet www.edidact.ch
3. L’INSCRIPTION
3.1 L’inscription est payante.
3.2 Aux souscriptions s’ajoutent les frais de transaction selon méthode de paiement (PayPal, Postfinance, SwissBilling, les autres méthodes de paiement sont entièrement gratuites).
4. ABONNEMENT, PAIEMENT, ANNULATION, CONFIDENTIALITÉ
4.1 L’adresse mail avec laquelle le client est enregistré est un mail personnel et ne doit pas être partagée.
4.2 La souscription à la plateforme didactique et pédagogique de Edidact SA est conclue une fois que l’utilisateur ou son représentant légal a validé son panier de souscription en cliquant sur la touche VALIDER et qu’une confirmation lui a été envoyée par courrier électronique.
4.3 Le montant des abonnements réalisés sur le site www.edidact.ch est dû au moment de la souscription, sans escompte; le paiement est effectué par carte de crédit bancaire Visa, Mastercard, American Express, Postfinance et SwissBilling.
4.4 Edidact SA n’a pas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. Les informations saisies sont cryptées et transmises à la société SaferPay de façon sécurisée sans que Edidact SA ou des tiers ne puissent y avoir accès.
4.5 Edidact SA se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement et de renvoyer aux autres modes de paiement disponibles. Dans un tel cas Edidact SA n’est pas tenu d’indiquer les motifs de sa décision.
4.6 Edidact SA se réserve le droit d’annuler et rembourser une cotisation en cas d’erreur de prix suite à un problème technique.
4.7 Une fois payées, les cotisations ne peuvent être annulées ni remboursées par Edidact SA.
4.8 Les abonnements sont proposés selon trois périodicités : trimestriel et annuel
4.8.1. L’abonnement annuel parents :
Les abonnements annuels parents sont renouvelés automatiquement avec débit automatique chaque 12 mois.
Si l’utilisateur ou son représentant légal souhaite mettre un terme à son abonnement, il informera Edidact SA par email à hello@edidact.fr au plus tard 48 heures avant la fin de son abonnement.
4.8.2. L’abonnement annuel – paiements par mensualités :
Les abonnements annuels avec paiement mensuels sont débités chaque 30 jours.
L’utilisateur ou son représentant légal peut y mettre un terme en informant Edidact SA par e-mail à hello@edidact.fr au plus tard 48 heures avant la fin de la 12e mensualité.
Dans le cas d’une mensualité impayée, un frais de rappel de 20CHF est facturé sur cette même facture.
En cas de résiliation, le paiement des mensualités restantes est exigé.
4.8.3. L’abonnement trimestriel parents :
Les abonnements trimestriels sont renouvelés automatiquement avec débit automatique chaque trois mois.
L’utilisateur ou son représentant légal peut y mettre un terme en informant Edidact SA par e-mail à hello@edidact.fr au plus tard 48 heures avant la fin du trimestre.
4.8.4. L’abonnement enseignant(e)s est uniquement annuel :
Les abonnements annuels enseignant(e)s sont renouvelés automatiquement avec débit automatique chaque 12 mois.
L’enseignant(e) peut annuler le renouvellement de son abonnement annuel par e-mail à hello@edidact.fr au plus tard 48 heures avant sa date d’échéance.
4.9 Offres promotionnelles et codes promos : Lors de l’utilisation d’un code promo, ce dernier est valable uniquement sur le premier abonnement souscrit. Le tarif classique sera ensuite appliqué en cas de renouvellement de l’abonnement.
5. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
5.1 Les présentes conditions générales peuvent être modifiées en tout temps par Edidact SA.
5.2 Il incombe aux clients de s’informer régulièrement du contenu et des éventuelles modifications des présentes conditions générales en consultant l’adresse suivante : www.edidact.ch
6. DROIT APPLICABLE ET FOR
6.1 Les relations entre Edidact SA et le client sont régies par le droit suisse.
6.2 Pour tout litige relatif aux relations entre Edidact SA et le client, le for est au lieu du siège de la société à Sierre.
Sion, le 1er janvier 2023
EDIDACT SA
CH – 1950 Sio
